Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.1 — en vigueur à compter du 6 mai 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du site https://www.la-mutuelle-seniors.fr (le « Site ») édité par TODO_LEGAL_ENTITY (TODO_LEGAL_ADDRESS, ci-après « l'Éditeur »).

Toute utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, vous êtes invité·e à ne pas utiliser le Site.

1. Objet du service

Le Site a pour seul objet de mettre en relation, à titre gratuit et sans engagement pour le visiteur, des personnes intéressées par une complémentaire santé (« mutuelle ») avec des courtiers en assurance partenaires de l'Éditeur (les « Courtiers Partenaires »).

L'Éditeur n'est ni assureur, ni courtier en assurance : il ne distribue aucun contrat d'assurance et ne perçoit aucune cotisation. Son rôle se limite à la transmission, avec votre consentement explicite, des informations que vous lui fournissez via le formulaire mis à disposition sur le Site.

2. Conditions d'utilisation du formulaire

Pour utiliser le formulaire de demande de mise en relation, vous devez :

• Être majeur·e (18 ans révolus) et juridiquement capable de souscrire un contrat ;
• Renseigner des informations exactes, sincères et à jour vous concernant (et, le cas échéant, votre conjoint·e ou vos enfants à charge si vous souhaitez les couvrir) ;
• Donner votre consentement explicite à la transmission de vos données personnelles aux Courtiers Partenaires (cf. article 4).

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou supprimer toute demande qui apparaîtrait fantaisiste, abusive, ou émanant d'un système automatisé.

3. Gratuité du service pour le visiteur

Le service de mise en relation est strictement gratuit pour le visiteur. Aucune somme ne vous sera jamais demandée, ni avant, ni pendant, ni après l'utilisation du formulaire.

L'Éditeur est rémunéré exclusivement par les Courtiers Partenaires lorsqu'une demande aboutit à la souscription d'un contrat. Cette rémunération n'a aucune incidence sur le tarif des contrats qui vous sont proposés ni sur la sélection des courtiers.

4. Transmission de vos données aux Courtiers Partenaires

Lorsque vous validez le formulaire en cochant la case dédiée, vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance, code postal, et le cas échéant email, téléphone, composition familiale et besoins de couverture) sont transmises à un ou plusieurs Courtiers Partenaires que l'Éditeur sélectionne au regard de votre profil et de votre département.

Les Courtiers Partenaires vous recontactent ensuite par téléphone, email ou courrier pour vous présenter une ou plusieurs offres de mutuelle correspondant à votre situation. Vous restez entièrement libre d'accepter ou de refuser leurs propositions.

Sans votre consentement explicite à cette transmission, aucun lead n'est créé et aucun courtier ne reçoit vos données.

5. Absence d'engagement

L'utilisation du formulaire ne crée aucune obligation à votre charge. Vous n'êtes tenu·e à aucune souscription. Vous pouvez à tout moment refuser de donner suite aux propositions des Courtiers Partenaires, sans avoir à vous justifier.

6. Disponibilité du Site

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents techniques et des cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité n'est cependant donnée. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire ou d'une perte de données liée à un dysfonctionnement.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, illustrations, logo, charte graphique, code source) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

8. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment les sites des Courtiers Partenaires ou des autorités publiques). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur conformité aux lois en vigueur.

9. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir une information exacte et fiable. Toutefois, il ne saurait garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur le Site, qui ont une vocation strictement informative.

L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable :

• des décisions prises par les Courtiers Partenaires ou les assureurs ;
• du contenu, du tarif ou des garanties des contrats que les Courtiers Partenaires vous proposeront ;
• d'un préjudice indirect lié à l'utilisation du Site (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.).

10. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse /politique-de-confidentialite. Elle décrit en détail les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et vos droits.

11. Cookies et mesure d'audience

Le Site utilise un outil de mesure d'audience respectueux de la vie privée et ne dépose aucun cookie sans votre consentement préalable, à l'exception de cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site. Vous pouvez à tout moment réviser vos choix via le bandeau cookies disponible en bas de page.

12. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent évoluer pour refléter des évolutions réglementaires ou des évolutions de notre service. Toute nouvelle version est publiée sur le Site avec une mention de date d'effet. Les modifications ne s'appliquent qu'aux nouvelles demandes formulées après l'entrée en vigueur de la nouvelle version : la version acceptée au moment de votre demande est conservée en l'état pour cette demande.

13. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous écrire à : TODO_EMAIL.